Questions typiques posées lors de nos consultations

Réponses

1. Le décompte de sortie que j’ai reçu de ma caisse de pension est-il correct?

Si vous présentez à la personne qui vous conseille le décompte et le règlement de votre caisse de pensions, elle pourra dans la plupart des cas vous expliquer le décompte de manière plausible. Souvent, on s’inquiète de savoir si le capital de prévoyance de la précédente caisse de pensions a également été compté. Le cas échéant, il est évidemment utile de pouvoir consulter également le décompte de sortie de la caisse de pensions en question. Enfin, les certificats d’assurance que la caisse de pensions remet chaque année aux assurés permettent de retracer l’agrandissement de la fortune de prévoyance.

2. Où est l’argent de mon ancienne caisse de pensions?

Un assuré qui quitte un employeur est soumis à un devoir d’obligation : il doit indiquer à son ancienne caisse de pensions l’endroit où elle doit transférer son capital. Demandez donc à votre nouvel employeur les coordonnées de la nouvelle caisse de pensions (bulletin de versement) et communiquez-les à votre ancienne caisse. Si vous n’avez pas (encore) de nouvel employeur, demandez à votre ancienne caisse de pensions ou à votre conseiller bancaire à quelle institution de libre passage vous devez faire virer votre capital.

Si le certificat et les décomptes de sortie ne permettent pas de conclure sans l’ombre d’un doute que le capital de prévoyance a effectivement été intégré dans la nouvelle caisse de pensions, il faudra procéder à des recherches. Le cas échéant, la personne qui vous conseille pourra vous expliquer comment procéder.

3. Puis-je retirer en espèces le capital accumulé dans la caisse de pensions?

Le versement en espèces avant l’âge terme (cf. question 4) n’est possible que si un des motifs prévus à l’art. 5 LFLP est réalisé. Ces motifs les voici :

  • lorsque la personne assurée quitte la Suisse définitivement (sous réserve de la réglementation spéciale avec l’UE et l’AELE concernant l’avoir de vieillesse minimal LPP de l’art. 25f LFLP)
  • si une personne s’établit à son propre compte et qu’elle n’est plus subordonnée au régime de la prévoyance professionnelle ou
  • si la prestation de sortie est inférieure au montant d’une cotisation annuelle.

4. Quand puis-je partir en retraite au plus tôt?

La plupart des caisses de pensions alignent l’âge terme ordinaire sur celui de l’AVS, c’est-à-dire : 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Mais il existe aussi pas mal de caisses de pensions qui fixent leur âge terme ordinaire (sans diminution de rente) plus tôt ou prévoient la possibilité d’une retraite anticipée (avec diminution). Pour pouvoir donner une réponse définitive à cette question, on doit donc pouvoir s’appuyer sur le règlement de prévoyance de la caisse concernée.

5. Qu’est-ce qui vaut mieux : un compte de libre passage ou une police de libre passage?

Si vous ne réintégrez pas tout de suite une nouvelle caisse de pensions à la sortie, vous devez « parquer » votre capital de prévoyance auprès d’une institution de libre passage. Si vous optez pour un compte de libre passage, l’argent sera placé à la banque où il portera un intérêt. Normalement, vous pourrez aussi investir dans des titres ou des fonds, mais ce sera entièrement à vos risques et périls. Avec la police de libre passage, vous pouvez acquérir une couverture supplémentaire en cas de décès ou d’invalidité, mais que vous paierez au prix d’un intérêt plus bas.

6. Ma rente de vieillesse court déjà, puis-je encore me faire verser un capital de vieillesse?

Une fois que votre choix est fait – rien ne va plus ! Vous ne pouvez pas décider après avoir bénéficié d’une rente pendant des mois ou des années que vous préférez un capital de vieillesse. La plupart des caisses de pensions prévoient un délai de préavis avant la retraite pour le versement de l’avoir de vieillesse en capital.

7. Que dois-je faire pour que mon partenaire avec lequel je vis en concubinage puisse toucher une rente ou un capital de décès si je meurs ?

La loi ne prévoit pas de prestation formelle dans ce cas, elle laisse le choix aux caisses de pensions. Il faudra donc vérifier à l’appui du règlement de prévoyance si et dans quelles circonstances le partenaire doit être annoncé à la caisse de pensions. La plupart des caisses de pensions ont prévu un formulaire spécial à cet effet.

8. Ma caisse de pensions rémunère l’avoir de vieillesse à un taux inférieure au taux minimal LPP. En a-t-elle le droit ?

Le taux minimal LPP fixé chaque année par le Conseil fédéral n’est applicable qu’à l’avoir de vieillesse minimal LPP. Dans le domaine hors obligatoire, la caisse de pensions peut choisir librement le taux auquel elle rémunère votre avoir compte tenu de sa situation financière. Les caisses dites « enveloppantes » peuvent rémunérer tout l’avoir, aussi bien la partie obligatoire que la non obligatoire, à un taux inférieur au minimum LPP. Les esprits se divisent sur la question de savoir si elle peut seulement le faire en situation de découvert (degré de couverture inférieur à 100%) ou non.

9. Je suis en incapacité de travail depuis l’année 2008 et depuis le 1er mai 2009, je touche une rente d’invalidité. La caisse de pensions s’est dotée d’un nouveau règlement avec effet au 1.1.2009. Quel règlement est applicable dans mon cas?

Sauf dispositions contraires, c’est le règlement qui était en vigueur lorsque vous êtes devenu invalide et pas celui qui l’était au moment de la survenue de l’incapacité de travail qui fera foi. Cependant, la caisse de pensions peut avoir prévu autre chose dans son règlement.

10. Dois-je me faire verser un capital de vieillesse ou préférer la rente ?

Cette question dépend très fortement des circonstances personnelles dans lesquelles vous vivez, de votre situation financière, de votre besoin de sécurité et des perspectives d’avenir. Les bénéficiaires d’une rente n’ont pas à se soucier du placement de leur argent, ni à s’inquiéter de savoir si l’argent suffira jusqu’à la fin de leurs jours.